Il est défini comme toute décision judiciaire undertakeée par un État membre en vue de l'arrestation ou de la remise par un autre État membre d'une personne aux fins de :
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Il se vérifie que le délit de «dévastation et pillage» n’a pas son corollaire en droit français, et il est reconnu que certains faits qui fondent la condamnation et la peine ne sont pas du tout punissables en France.
Quelles sont les stratégies have a peek here de défense les moreover efficaces utilisées par les avocats pénalistes de Mulhouse dans les affaires de trafic de drogues?
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- la issue de la double incrimination en ce qui concerne l’évaluation des infractions qui ne figurent pas dans la liste des 32 infractions pour lesquelles il n’y a pas de contrôle de la double incrimination.
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Le MAE permet aux autorités judiciaires d'un pays membre de l'Union européenne de demander l'extradition d'un individu suspecté ou condamné dans un autre pays membre.
Should the extradition is authorised, the person will likely be arrested and held in custody until finally the extradition process is done. This will likely entail a judicial hearing or court docket proceedings to find out the legality and validity in the request.
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Avocat Pénal Metz : Un soutien indispensable pour les détenus impliqués dans le trafic de drogues